Conditions générales de vente
Informations importantes
La société Jackette by à travers son site internet www.jacketteby.com propose une sélection de mobilier vintage ou rénové datant des années 30 à 80. Les photographies représentant le mobilier proposé à la vente sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit à vendre. Les photographies n’ont donc pas de valeur contractuelle. Ces meubles comportent, même après une restauration soigneuse, traces, impacts, marques et rayures d’usage, et sont vendus en l’état et ce, sans aucune garantie.
Par ailleurs, le mobilier, notamment celui destiné aux enfants (lits, jouets, etc.), ayant été fabriqué il y a plus de 50 ans, ne répond plus aux normes de sécurité en vigueur en France. Il peut présenter un risque dans le cadre d’une utilisation autre que la décoration.
Il en est de même pour les lampes anciennes, dont la sécurité des branchements, prises, fils etc. n'est plus aux normes de sécurité en vigueur en France.
La société Jackette by ne pourra donc être tenu responsable.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations qui unissent jackette by, auto-entreprise dont le siège se situe au 9 rue maréchal Gallieni rue Gay Lussac 33200 Bordeaux, immatriculée au répertoire des entreprises sous le numéro : 83463737300012 et ses clients. Elles s’appliquent à toute personne visitant et/ou achetant (ci-après dénommé le « Client ») un article proposé à la vente sur le site jacketteby.com.
1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions sont consultables à tout moment par le Client en cliquant sur la rubrique conditions générales de vente. Par conséquent, le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées par « Jackette by » à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de vente qui sont applicables à la commande sont celles qui étaient en ligne et que le client a acceptées au jour de la passation de sa commande.
2 - PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Les produits disponibles à la vente sont ceux qui sont exposés sur le site www.jacketteby.com.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et "Jackette by" n'est aucunement responsable en cas d'épuisement des stocks.
Le catalogue de nos produits peut évoluer en permanence.
Les photographies, propriété exclusive de "Jackette by", sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert à la vente, notamment avec les couleurs et les matières. Les photographies ne sont qu'indicatives et n'ont pas de valeur contractuelle.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif le plus précis possible. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de "Jackette by" ne pourra être engagée.
Notez bien que les produits proposés à la vente ne sont pas neufs et ont déjà été utilisés. En conséquence, il est normal que ces derniers comportent des traces d'usure, des rayures, des éclats ou autres défauts dus à leur âge. Ces traces du temps font partie de leur charme et nécessitent de l’indulgence. N’hésitez pas à venir voir le meuble à l’atelier avant de l’acheter.
3 - MODALITÉS DE COMMANDE
Toute commande s’effectue par le site internet « www.jacketteby.com ». Le panier permet virtuellement au Client de sélectionner les articles qui lui plaisent. Le Client peut le consulter, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site www.jacketteby.com.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La vente ne sera définitivement conclue qu’à compter du paiement de la commande.
"Jackette by" ne sera engagé à exécuter la commande qu’après acception de la commande du Client, confirmée par un email envoyé à l’adresse que le Client nous aura communiqué, et complet paiement du prix de vente. "Jackette by" se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, "Jackette by" ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
La vente des produits présentés sur le site internet est réservée aux acheteurs qui résident en France ainsi qu’à l’étranger pour autant que les livraisons puissent être effectuées dans le pays du commanditaire.
Le Client a la possibilité de retirer les produits au siège de "Jackette by" tel qu’indiqué dans le préambule des conditions générales. Pour cela, il doit sélectionner "Retrait à l'atelier" dans les modes de livraison proposés au moment de la validation de la commande. Un rendez-vous sera fixé pour procéder au retrait du produit.
4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client peut régler par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire portant le sigle CB, Visa par l'intermédiaire du système de paiement en ligne sécurisé PayPlug ou par compte Paypal. Paypal permet de régler via un serveur dans un environnement sécurisé. Il n'est pas nécessaire de posséder un compte Paypal pour payer.
Le numéro de carte bancaire du Client est dirigé vers les serveurs de PayPlug ou Paypal et n’est jamais connu de "Jackette by", le règlement s’effectuant directement via PayPlug ou Paypal sans passer par le site internet. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.
Toute commande est effective dès réception et encaissement du règlement.
Le paiement en espèce est accepté pour les retraits sur place.
"Jackette by" émettra une facture qui sera jointe au colis comprenant la commande dans le cas où l’adresse de facturation est identique à l’adresse de livraison. Si celle-ci diffère, la facture sera envoyée par email séparément.
5 - CAPACITÉ À CONTRACTER
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage, qu'il s'agit d'une carte personnelle et qu'il ne s'agit pas d'une carte frauduleusement utilisée. Le Client doit déclarer être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d'une autorisation juridique lui permettant l'accès et l'achat en ligne. "Jackette by" se réserve le droit de refuser une commande d'un Client avec lequel il existe un litige.
6 - MODALITÉS DE LIVRAISON
a) Remise en main propre
Après confirmation de la commande, vous avez la possibilité de retirer votre produit directement au siège de "Jackette by". Il vous suffit de sélectionner comme mode de livraison : "Retrait à l'atelier" au moment de la commande. Après avoir pris rendez-vous avec "Jackette by" par email à l’adresse suivante : contact@jacketteby.com, le Client a la possibilité de récupérer son achat au siège social indiqué dans le préambule. Lorsque le Client a choisi l'option "Retrait à l'atelier", il s'engage à venir récupérer l'article sous un délai de 30 jours à compter de la conclusion de la vente.
b) Livraison à Bordeaux par "Jackette by"
Pour certains produits, "Jackette by" propose la livraison à Bordeaux, le tarif est calculé en fonction du poids de l'article et s'affichera directement dans le panier après avoir sélectionné le mode de livraison "Bordeaux". La livraison se fait au pied du domicile et peut nécessiter l'assistance du Client pour décharger la marchandise.
Les retard éventuels de livraison ne donnent pas le droit de réclamer des dommages et intérêts.
La prise de rendez-vous pour la livraison se fera par email à l'adresse suivante : contact@jacketteby.com.
c) Livraison par transporteur
"Jackette by", peut proposer au Client un tarif de livraison par transporteur. Le Client sera évidemment libre d'accepter ou non. "Jackette by", décline toute responsabilité en cas de dommages causés à la marchandise lors du transport.
Les transporteurs ne sont pas tenus de livrer à l’intérieur du domicile. La livraison se fait au pied du domicile (immeuble ou maison). En cas d’absence le jour du passage du transporteur, ce dernier déposera un avis de passage à l’adresse indiquée, précisant ses coordonnées afin de le recontacter pour convenir d’un autre rendez-vous.
Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit de réclamer des dommages et intérêts. Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls du Client. A réception du produit, il appartient au Client de vérifier le colis. En cas d’anomalie (produit manquant, cassé, colis percé, ouvert ou endommagé), le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
d) Envoi par Colissimo ou Mondial Relay
"Jackette by" s’engage à expédier toutes les références commandées par le Client, et ce, dans un délai de 7 jours ouvrés pour les produits livrés en Colissimo et Mondial Relay. Ce délai peut être donné à titre informatif par email. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut justifier l’annulation de la commande sans accord préalable de "Jackette by". Pour les produits expédiés hors Union Européenne, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à "Jackette by" sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. "Jackette by" se dégage de fait de toute responsabilité si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts. Le Client est livré à son domicile ou dans un point relay.
En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de La Poste ou un sms de Mondial Relay pour le prévenir de l'arrivée de son colis, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste ou point relay le plus proche, durant le délai imparti. Le Client est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d’appliquer la procédure Colissimo et Mondial Relay (notamment signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie.
- Le Client est également tenu de signaler ces incidents au vendeur sous 48 heures en joignant un double du constat d’anomalie effectué auprès de La Poste ou de Mondial Relay.
6 - RÉTRACTATIONS ET RETOURS
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, les frais de port restant à la charge du Client. Le ou les article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de l'original de la facture sont renvoyés par le Client à l'adresse qui vous sera communiquée par email. Il appartient au Client de conserver toute preuve de ce retour et de sa date.
En cas d'exercice du droit de rétractation, "Jackette by" est tenu au remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s) et retourné(s), sans frais, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Le remboursement est dû dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception des articles par "Jackette by".
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne pourront être repris par "Jackette by". Il est conseillé au client d'utiliser un transporteur proposant un suivi et une assurance de la marchandise retournée. Dans le cas où celle-ci serait perdue ou endommagée dans le transport, "Jackette by" ne pourra rembourser le Client qui devra faire une réclamation directement auprès du transporteur.
Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison. Si le droit de rétractation est engagé entre la date de départ de l'atelier et celle de la livraison de la marchandise chez le Client, les frais de retour restent à la charge du Client. Les risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.
Le droit de rétractation ne s'applique pas lors d'un retrait à domicile.
8 - DISPONIBILITÉS DES PRODUITS
Les produits présentés sur le site internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, "Jackette by" informera le client par email ou par courrier. La commande du client sera automatiquement annulée et la somme payée par le Client pour l'article manquant sera créditée sous 30 jours maximum à compter de l'annulation de la commande sur le compte en banque donné lors de l'achat par le Client.
9 - PRIX DES PRODUITS
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix exprimé toutes taxes comprises, TVA non-applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts.
Les prix sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, selon les évolutions du marché et la disponibilité des produits. Les prix affichés en ligne sont garantis, sauf à ce que, notamment du fait d’une erreur ou d’un problème technique, celui-ci soit anormalement faible.
"Jackette by" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans le cas d'une modification, le prix facturé au Client est celui inscrit dans le bon de commande et accepté par le Client au moment de sa validation.
10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
"Jackette by" ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de "Jackette by" sera, en tout état de cause, limités au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
11- GARANTIES
Dans tous les cas, " Jackette by " ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de "Jackette by" est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente, et ce, sans possibilité de recours envers "Jackette by" ou de la société productrice du produit.
12 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer à tout moment auprès de "Jackette by". De plus, "Jackette by" s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
"Jackette by" conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet encaissement du prix, frais et taxes compris. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du Client.
L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement confère à "Jackette by" le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques du Client.
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